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            "title": "Effectuer le contrôle ICPE 2345 avec un prestataire accrédité et transmettre le CERFA à la DREAL",
            "content": "La rubrique ICPE 2345 (utilisation de solvants halogénés) impose un contrôle périodique (annuel ou selon seuils de la nomenclature) des installations de pressing. Le contrôle doit etre réalisé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Le rapport doit etre transmis à la DREAL dans les délais fixés par l'arrêté préfectoral, accompagné du formulaire CERFA. Toute omission de déclaration est une infraction passible d'amende."
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            "title": "Porter les EPI adaptés aux solvants chlorés avant toute intervention sur le distillateur",
            "content": "Le perchloroéthylène (PCE) et le silicone D5 sont des substances CMR (cancérogène, mutagène, reprotoxique). Porter systématiquement : combinaison jetable (type 4 ou 5), gants résistants aux solvants chlorés (neoprene ou butyle, pas de latex ni de nitrile fin), masque à cartouche spécifique vapeurs organiques (EN 14387 type A). Ne pas travailler seul dans un local non ventilé. Valeur limite de 8 h pour le PCE : 10 ppm."
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            "title": "Tenir le registre solvant et les contrats d'élimination des déchets à jour",
            "content": "L'arrêté du 30 janvier 2004 (rubrique 2345) impose la tenue d'un registre annuel de consommation de solvants. Y consigner : quantités achetées, consommées et récupérées, stock au 31/12. Les distillats usagés (boues de distillation) sont des déchets dangereux (code 14 06 01*) à éliminer par un collecteur agréé. Conserver les bordereaux de suivi de déchets (BSD) au minimum 5 ans et les présenter à la DREAL sur demande."
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            "title": "Vérifier l'étanchéité du circuit de distillation et la filtration des condensats",
            "content": "Inspecter tous les joints d'étanchéité du distillateur (joints de couvercle, raccords de tuyauterie, vannes) et remplacer tout joint présentant un durcissement, une fissure ou une déformation. Vérifier que le séparateur eau/solvant fonctionne correctement (absence de solvant dans l'eau de vidange). Un séparateur défaillant provoque des rejets directs de PCE dans les eaux usées, infraction au titre de la loi sur l'eau."
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            "title": "Mesurer les émissions canalisées et diffuses de solvants et comparer aux valeurs limites",
            "content": "Les émissions canalisées (cheminée) doivent etre mesurées par un laboratoire agréé (arrêté du 30 janvier 2004, annexe I). La valeur limite est de 20 mg/Nm3 en COV totaux (dont PCE). Les émissions diffuses sont estimées par bilan matière (méthode de la norme EN 15446). Si les émissions totales dépassent les seuils de l'arrêté préfectoral, un plan de réduction doit etre mis en oeuvre et déclaré à la DREAL dans les 3 mois."
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