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            "title": "Remplir le CERFA 15497*04 pour toute opération sur fluide frigorigene fluore",
            "content": "Le CERFA 15497*04 (fiche d'intervention pour operations sur fluides frigorigenes fluores) est obligatoire pour toute intervention impliquant une manipulation de fluide frigorigene fluore (HFC, HFO, HCFC), conformêment à l'article R543-82 du code de l'environnement. Le technicien doit renseigner : l'identifiant de l'opérateur, le numéro de certificat F-gaz, la quantite de fluide ajoutee ou recuperee, et signer le document. Une intervention sans CERFA rempli expose l'opérateur à une amende administrative."
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            "title": "Vérifier la validite du certificat F-gaz avant intervention",
            "content": "Tout technicien qui manipule des fluides frigorigenes fluores doit être titulaire d'un certificat de capacite (ex-attestation d'aptitude) en cours de validite, délivre par un organisme certifie QUALICER ou equivalent. Ce certificat est personnel et ne peut pas être delegue. Vérifier la date d'expiration sur la carte de certification avant chaque intervention. L'employeur est responsable de s'assurer que tous ses techniciens frigoristes sont certifies."
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            "content": "Avant d'ouvrir un circuit, identifiér le fluide présente dans l'installation (étiquette sur le compresseur, plaque signaletique, fiche technique). Ne jamais introduire un fluide different sans recalcul de la charge nominale et accord ecrit du propriétaire. Certains fluides sont melanges (R407C, R410A) et ne peuvent pas être recharges en top-up : ils doivent être totalement recuperes et remplacés. Inscrire le type de fluide dans le CERFA."
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            "title": "Remettre un exemplaire du CERFA au propriétaire et conserver le sien 5 ans",
            "content": "A l'issue de chaque intervention, remettre un exemplaire signe du CERFA au propriétaire de l'installation. Le technicien et son employeur doivent conserver leur exemplaire au minimum 5 ans (article R543-82 du code de l'environnement). Les installations dont la charge dépasse 500 tonnes d'equivalent CO2 sont soumises a declaration annuelle aupres de l'ADEME : les CERFA constituent les pieces justificatives de ces declarations."
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