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            "title": "Appliquer le décret 2001-387 et l'arrêté du 26 mai 2004",
            "content": "Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) utilisés en commerce sont soumis à la vérification métrologique réglementaire définie par le décret 2001-387 et l'arrêté du 26 mai 2004. La vérification primitive (à la mise sur le marché) et la vérification périodique (tous les 2 ans pour les IPFNA de classe III en commerce de détail) sont obligatoires. L'absence de vérification valide est une infraction sanctionnée par la DGCCRF."
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            "severity": "mandatory",
            "title": "Vérifier le calibrage avec des masses étalons tracées",
            "content": "Utiliser des masses étalons de classe E2 ou F1 tracées (certificat d'étalonnage COFRAC en cours de validité). Tester la justesse en posant les masses à différents points du plateau (centre, quatre coins). L'erreur maximale tolérée est de 1 e (e = échelon de vérification) pour un IPFNA classe III. Consigner les valeurs lues et les écarts dans le rapport de vérification."
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            "severity": "mandatory",
            "title": "Vérifier la presence et la validite du marquage CE et du poinçon",
            "content": "Un IPFNA vérifié doit porter le marquage CE avec le numéro d'identification de l'organisme notifié, le marquage métrologieque supplementaire (M avec les 2 derniers chiffres de l'année de vérification), et un poinçon vert de conformité (validité 2 ans). Vérifier que le marquage est lisible et non altéré. Un marquage altéré ou manquant rend l'instrument non conforme même s'il fonctionne correctement."
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            "severity": "recommended",
            "title": "Tester la répétabilité sur au moins 5 mesures consecutives",
            "content": "Déposer et retirer la même masse étalon 5 fois de suite sur le plateau. L'écart entre la valeur maximale et la valeur minimale lue ne doit pas dépasser 1 e (échelon de vérification). Un écart supérieur indique une instabilité mécanique ou électronique (plateau sale, jauges de contrainte défaillantes, vibrations). Nettoyer le plateau et répéter le test avant de conclure à une défaillance interne."
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            "title": "Vérifier le niveau et l'aplomb avant toute mesure",
            "content": "Vérifier que la balance est posée sur une surface stable et de niveau (bulle au centre de la nivelle). Un déport de 1 degC par rapport à l'horizontal peut provoquer une erreur allant jusqu'à 0,5 e par degré. Nettoyer le plateau et les dessous des pieds avant la vérification. Ne pas vérifier une balance posée sur un plan incliné ou vibrant."
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            "title": "Remettre une attestation de vérification après chaque contrôle",
            "content": "À l'issue de chaque vérification métrologique (conforme ou non), remettre à l'exploitant une attestation de vérification (conforme : poinçon vert, non conforme : poinçon rouge et mise hors service). L'exploitant doit conserver cette attestation et la présenter à tout agent de la DGCCRF qui le demande. L'attestation de vérification est distincte du rapport d'intervention de maintenance."
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