Pour le technicien qui intervient.
L'article 29 du règlement UE 517/2014 et l'arrêté du 29 février 2016 rendent obligatoire la rédaction d'une fiche d'intervention pour toute opération impliquant la manipulation de fluides frigorigènes (charge, récupération, contrôle d'étanchéité). Le formulaire CERFA 15497*04 est le support officiel. Chaque section doit être renseignée sans omission : toute rubrique vierge doit porter la mention 'non applicable' et la raison.
Le technicien intervenant doit être titulaire d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé (article L. 229-5 du code de l'environnement). Le numéro d'attestation doit être reporté sur la fiche d'intervention. Vérifier la validité de l'attestation avant l'intervention : elle doit couvrir la catégorie de fluide manipulé (catégorie I ou II) et ne pas être expirée.
Le rejet délibéré de fluides frigorigènes fluorés dans l'atmosphère est interdit par l'article 11 du règlement UE 517/2014 et constitue une infraction pénale. Les fluides doivent être récupérés avec un appareil de récupération homologué et transférés dans des bouteilles de récupération étiquetées. Le bilan de masse (quantité récupérée vs quantité rechargée) doit être reporté sur la fiche CERFA.
Le règlement F-gaz exige que l'exploitant de l'équipement conserve sa propre copie de la fiche d'intervention. Remettre systématiquement un exemplaire signé au responsable du site ou à l'exploitant de l'installation avant de quitter le chantier. Ne pas quitter le site sans avoir obtenu la signature de réception du client sur la fiche d'intervention.
Photographier l'étiquette de charge de l'équipement (type de fluide, masse nominale), l'étiquette de la bouteille de fluide utilisée et le compteur de l'appareil de charge. Ces photos constituent la preuve du fluide utilisé en cas de contestation ultérieure. Les erreurs de fluide (R32 au lieu de R410A par exemple) peuvent provoquer des accidents graves lors de la prochaine intervention.
Pour le responsable / gestionnaire.
L'article 7 du règlement F-gaz impose une conservation de 5 ans des fiches d'intervention et du registre de l'équipement. Ces documents doivent être présentés sur demande aux inspecteurs de l'ADEME ou de la DREAL. Le registre de l'équipement doit être tenu à jour pour chaque équipement contenant plus de 5 tonnes CO2 eq. Ne jamais se fier uniquement à la copie numérique sans avoir vérifié sa pérennité et son intégrité.
Pour l'auditeur et le contrôle de conformité.
L'article 29 du règlement UE 517/2014 et l'arrêté du 29 février 2016 rendent obligatoire la rédaction d'une fiche d'intervention pour toute opération impliquant la manipulation de fluides frigorigènes (charge, récupération, contrôle d'étanchéité). Le formulaire CERFA 15497*04 est le support officiel. Chaque section doit être renseignée sans omission : toute rubrique vierge doit porter la mention 'non applicable' et la raison.
L'article 7 du règlement F-gaz impose une conservation de 5 ans des fiches d'intervention et du registre de l'équipement. Ces documents doivent être présentés sur demande aux inspecteurs de l'ADEME ou de la DREAL. Le registre de l'équipement doit être tenu à jour pour chaque équipement contenant plus de 5 tonnes CO2 eq. Ne jamais se fier uniquement à la copie numérique sans avoir vérifié sa pérennité et son intégrité.