Pour le technicien qui intervient.
Le rejet delibere de fluide frigorigene fluoré dans l'atmosphère est interdit par le règlement CE 517/2014 et passible d'une amende de 75 000 euros (article L521-21 du code de l'environnement). Utilisér exclusivement un recuperateur certifie pour recueillir le fluide avant ouverture du circuit. Documenter la quantite recuperee sur la bouteille de recuperation et sur le CERFA. Ne jamais purger un circuit en atmosphère libre, même pour un circuit presentant une fuite importante.
Le CERFA 15497*04 (fiche d'intervention pour operations sur fluides frigorigenes fluores) est obligatoire pour toute intervention impliquant une manipulation de fluide frigorigene fluore (HFC, HFO, HCFC), conformêment à l'article R543-82 du code de l'environnement. Le technicien doit renseigner : l'identifiant de l'opérateur, le numéro de certificat F-gaz, la quantite de fluide ajoutee ou recuperee, et signer le document. Une intervention sans CERFA rempli expose l'opérateur à une amende administrative.
Tout technicien qui manipule des fluides frigorigenes fluores doit être titulaire d'un certificat de capacite (ex-attestation d'aptitude) en cours de validite, délivre par un organisme certifie QUALICER ou equivalent. Ce certificat est personnel et ne peut pas être delegue. Vérifier la date d'expiration sur la carte de certification avant chaque intervention. L'employeur est responsable de s'assurer que tous ses techniciens frigoristes sont certifies.
Avant d'ouvrir un circuit, identifiér le fluide présente dans l'installation (étiquette sur le compresseur, plaque signaletique, fiche technique). Ne jamais introduire un fluide different sans recalcul de la charge nominale et accord ecrit du propriétaire. Certains fluides sont melanges (R407C, R410A) et ne peuvent pas être recharges en top-up : ils doivent être totalement recuperes et remplacés. Inscrire le type de fluide dans le CERFA.
A l'issue de chaque intervention, remettre un exemplaire signe du CERFA au propriétaire de l'installation. Le technicien et son employeur doivent conserver leur exemplaire au minimum 5 ans (article R543-82 du code de l'environnement). Les installations dont la charge dépasse 500 tonnes d'equivalent CO2 sont soumises a declaration annuelle aupres de l'ADEME : les CERFA constituent les pieces justificatives de ces declarations.
Pour le responsable / gestionnaire.
Tout technicien qui manipule des fluides frigorigenes fluores doit être titulaire d'un certificat de capacite (ex-attestation d'aptitude) en cours de validite, délivre par un organisme certifie QUALICER ou equivalent. Ce certificat est personnel et ne peut pas être delegue. Vérifier la date d'expiration sur la carte de certification avant chaque intervention. L'employeur est responsable de s'assurer que tous ses techniciens frigoristes sont certifies.
A l'issue de chaque intervention, remettre un exemplaire signe du CERFA au propriétaire de l'installation. Le technicien et son employeur doivent conserver leur exemplaire au minimum 5 ans (article R543-82 du code de l'environnement). Les installations dont la charge dépasse 500 tonnes d'equivalent CO2 sont soumises a declaration annuelle aupres de l'ADEME : les CERFA constituent les pieces justificatives de ces declarations.
Pour l'auditeur et le contrôle de conformité.
Le CERFA 15497*04 (fiche d'intervention pour operations sur fluides frigorigenes fluores) est obligatoire pour toute intervention impliquant une manipulation de fluide frigorigene fluore (HFC, HFO, HCFC), conformêment à l'article R543-82 du code de l'environnement. Le technicien doit renseigner : l'identifiant de l'opérateur, le numéro de certificat F-gaz, la quantite de fluide ajoutee ou recuperee, et signer le document. Une intervention sans CERFA rempli expose l'opérateur à une amende administrative.