Pour l'exploitant de l'équipement.
Le perchloroéthylène (PERC) et les solvants hydrocarbonés sont des produits chimiques dangereux (CMR pour le PERC, inflammables pour les HC). La zone de travail doit être classée ATEX conformément à la directive 1999/92/CE. Aucun appareil électrique non certifié ATEX ne doit être utilisé dans le périmètre classé. Vérifier que le distillateur possède bien la certification ATEX correspondant à la zone dans laquelle il est installé.
Le PERC est classé cancérogène de catégorie 2 (mention H351). Tout opérateur manipulant ce produit doit avoir reçu une formation spécifique (article R. 4412-87 du code du travail) couvrant les risques pour la santé, les équipements de protection individuelle (gants nitrile, masque à cartouche vapeur organique), les procédures d'urgence et la conduite à tenir en cas de déversement. Cette formation doit être renouvelée tous les 3 ans et tracée dans le registre de formation.
Pour le technicien qui intervient.
Le perchloroéthylène (PERC) et les solvants hydrocarbonés sont des produits chimiques dangereux (CMR pour le PERC, inflammables pour les HC). La zone de travail doit être classée ATEX conformément à la directive 1999/92/CE. Aucun appareil électrique non certifié ATEX ne doit être utilisé dans le périmètre classé. Vérifier que le distillateur possède bien la certification ATEX correspondant à la zone dans laquelle il est installé.
Les fuites de solvant sont la principale cause de pollution des sols et des eaux souterraines dans les pressings. Inspecter mensuellement les joints d'étanchéité du réservoir de distillation, des vannes et des raccords. Mesurer la concentration atmosphérique en solvant dans le local (détecteur électrochimique) -- la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) pour le PERC est de 10 ppm (arrêté du 15 mai 2019). Au-delà de 5 ppm en ambiance de travail, rechercher et colmater la fuite avant de poursuivre.
Les boues issues de la distillation du PERC sont classées déchets dangereux (code 14 06 01* selon la liste européenne des déchets). Elles doivent être collectées par un prestataire agréé, accompagnées d'un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD). Conserver les BSDD 5 ans. Le versement en égout ou en déchetterie est un délit puni de 2 ans de prison et 75 000 euros d'amende (L. 541-46 du code de l'environnement).
Pour le responsable / gestionnaire.
L'utilisation de perchloroéthylène en pressing est soumise à la rubrique ICPE 2345 (solvants halogénés). En dessous de 100 kg/an de PERC, la déclaration en préfecture suffit. Au-delà, une autorisation est requise. L'arrêté ministériel du 31 août 2009 fixe les valeurs limites d'émission, les conditions de stockage et les contrôles périodiques. Le non-respect expose à la mise en demeure préfectorale et à la fermeture administrative.
Le règlement européen (UE) 2024/573 renforce les restrictions sur les solvants halogénés. La France a interdit l'installation de nouveaux équipements PERC depuis 2012 dans les locaux mitoyens d'habitation. La Commission européenne a programmé l'élimination progressive du PERC dans les pressings d'ici 2030. Anticiper la migration vers les technologies alternatives (solvant D5 silicone, CO2 supercritique, nettoyage à l'eau) pour éviter une immobilisation forcée.
Les boues issues de la distillation du PERC sont classées déchets dangereux (code 14 06 01* selon la liste européenne des déchets). Elles doivent être collectées par un prestataire agréé, accompagnées d'un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD). Conserver les BSDD 5 ans. Le versement en égout ou en déchetterie est un délit puni de 2 ans de prison et 75 000 euros d'amende (L. 541-46 du code de l'environnement).
Un distillateur bien entretenu régénère 90 à 95 % du solvant utilisé. Suivre le ratio litre de PERC consommé par kg de linge traité (indicateur sectoriel FFPB). Un ratio supérieur à 0,3 L/kg signale une fuite, un réglage incorrect ou un dysfonctionnement. A 12 euros/kg de PERC, une dérive de 0,1 L/kg sur 5 tonnes de linge par semaine représente 1 300 euros de surcoût mensuel.
Pour l'auditeur et le contrôle de conformité.
L'utilisation de perchloroéthylène en pressing est soumise à la rubrique ICPE 2345 (solvants halogénés). En dessous de 100 kg/an de PERC, la déclaration en préfecture suffit. Au-delà, une autorisation est requise. L'arrêté ministériel du 31 août 2009 fixe les valeurs limites d'émission, les conditions de stockage et les contrôles périodiques. Le non-respect expose à la mise en demeure préfectorale et à la fermeture administrative.
Consignes courtes à afficher près de l'équipement.
Zone à risque d'atmosphère explosive. Ne pas entrer sans habilitation. Pas de flamme ni d'outil électrique non certifié. En cas d'odeur, évacuez et appelez le 18.
Une odeur persistante de solvant peut signaler une fuite. Ne cherchez pas la source. Évitez toute étincelle. Alertez les secours immédiatement.
L'accès rapide au local est indispensable en cas d'intervention d'urgence. Ne garez pas de chariots, cartons ou véhicules devant cette porte.