Pour l'exploitant de l'équipement.
Toute inspection de filets, lests ou ancrages en immersion relève des travaux hyperbares (Code du travail R.4461-1 et suivants). L'intervenant doit être titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH) classe 1B ou 2B selon la profondeur. Plongée en binôme obligatoire, surveillant en surface, fiche de sécurité plongée renseignée avant chaque immersion, oxygène et caisson de secours référencés. Toute plongée non déclarée engage la responsabilité pénale de l'exploitant en cas d'accident.
Tout opérateur intervenant sur la collerette d'une cage doit être formé au travail isolé en milieu maritime, porter un gilet de sauvetage à 150N avec déclencheur automatique et un VHF portable étanche. Embarquement et débarquement uniquement par mer calme avec embarcation amarrée. Tenir le registre des habilitations à jour et organiser un exercice homme à la mer au moins une fois par an avec récupération réelle en moins de 5 minutes.
La concession marine doit être balisée selon les prescriptions de l'arrêté de la préfecture maritime (bouées cardinales ou spéciales, feux jaunes à éclats, marquage radar). Avant chaque coucher du soleil, vérifier que tous les feux fonctionnent, que les bouées sont en position, que la portée nominale est respectée. Un balisage défaillant est cause directe d'abordage par un navire de passage et engage la responsabilité civile et pénale de l'exploitant.
Pour le technicien qui intervient.
Toute inspection de filets, lests ou ancrages en immersion relève des travaux hyperbares (Code du travail R.4461-1 et suivants). L'intervenant doit être titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH) classe 1B ou 2B selon la profondeur. Plongée en binôme obligatoire, surveillant en surface, fiche de sécurité plongée renseignée avant chaque immersion, oxygène et caisson de secours référencés. Toute plongée non déclarée engage la responsabilité pénale de l'exploitant en cas d'accident.
Les chaînes d'ancrage et les corps morts sont les éléments critiques de la sécurité de la concession. Après chaque épisode de forte mer (force 7 et plus), inspecter visuellement et par plongée chaque manille, émerillon et maillon, vérifier la tension différentielle entre les lignes, mesurer l'usure des chaînes au pied à coulisse aux points de frottement. Une chaîne usée à plus de 20 pour cent de son diamètre nominal doit être remplacée. La rupture d'ancrage entraîne la dérive de la cage, l'évasion massive et le risque de collision maritime.
Un filet déchiré, même sur une seule maille, entraîne une fuite progressive du cheptel. En période de forte croissance (été, distribution maximale d'aliment), inspecter les filets toutes les deux semaines par plongée systématique sur les quatre faces et le fond. Marquer les déchirures à la bouée numérotée et programmer la réparation sous 48 heures. Tenir un plan de filet à jour avec date de mise en service, type de fil, nombre de lavages et réparations effectuées.
Pour le responsable / gestionnaire.
Toute évasion de poissons d'élevage doit être déclarée à la préfecture maritime et à la DDTM dans un délai de 24 heures (arrêté du 28 février 2008 relatif aux pratiques aquacoles). La déclaration précise l'espèce, le nombre estimé, la cause et les actions correctives engagées. Les évasions de saumon atlantique d'élevage sont surveillées en raison de leur impact sur les populations sauvages (hybridation, transmission de pathogènes, compétition trophique). Tenir un registre des évasions consultable par l'inspection.
Les peintures antifouling appliquées sur les filets et les flotteurs sont des produits biocides soumis au règlement européen 528/2012. Seuls les produits homologués peuvent être employés (consulter la base de données SIMMBAD de l'ANSES). L'application doit être réalisée à terre dans une zone étanche avec récupération des effluents. Tenir le registre d'utilisation avec dates, quantités et opérateurs. Le rejet en mer d'eaux de lavage de filets traités sans collecte est passible de sanctions pénales (Code de l'environnement L.218-73).
Tout opérateur intervenant sur la collerette d'une cage doit être formé au travail isolé en milieu maritime, porter un gilet de sauvetage à 150N avec déclencheur automatique et un VHF portable étanche. Embarquement et débarquement uniquement par mer calme avec embarcation amarrée. Tenir le registre des habilitations à jour et organiser un exercice homme à la mer au moins une fois par an avec récupération réelle en moins de 5 minutes.
Pour l'auditeur et le contrôle de conformité.
Toute évasion de poissons d'élevage doit être déclarée à la préfecture maritime et à la DDTM dans un délai de 24 heures (arrêté du 28 février 2008 relatif aux pratiques aquacoles). La déclaration précise l'espèce, le nombre estimé, la cause et les actions correctives engagées. Les évasions de saumon atlantique d'élevage sont surveillées en raison de leur impact sur les populations sauvages (hybridation, transmission de pathogènes, compétition trophique). Tenir un registre des évasions consultable par l'inspection.
Consignes courtes à afficher près de l'équipement.
Concession marine balisée. Ne pas entrer. Risque d'accrochage dans les filets et chaînes. En cas d'urgence en mer, appeler le 196 ou VHF canal 16.