Pour le technicien qui intervient.
Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) utilisés en commerce sont soumis à la vérification métrologique réglementaire définie par le décret 2001-387 et l'arrêté du 26 mai 2004. La vérification primitive (à la mise sur le marché) et la vérification périodique (tous les 2 ans pour les IPFNA de classe III en commerce de détail) sont obligatoires. L'absence de vérification valide est une infraction sanctionnée par la DGCCRF.
Utiliser des masses étalons de classe E2 ou F1 tracées (certificat d'étalonnage COFRAC en cours de validité). Tester la justesse en posant les masses à différents points du plateau (centre, quatre coins). L'erreur maximale tolérée est de 1 e (e = échelon de vérification) pour un IPFNA classe III. Consigner les valeurs lues et les écarts dans le rapport de vérification.
Déposer et retirer la même masse étalon 5 fois de suite sur le plateau. L'écart entre la valeur maximale et la valeur minimale lue ne doit pas dépasser 1 e (échelon de vérification). Un écart supérieur indique une instabilité mécanique ou électronique (plateau sale, jauges de contrainte défaillantes, vibrations). Nettoyer le plateau et répéter le test avant de conclure à une défaillance interne.
Vérifier que la balance est posée sur une surface stable et de niveau (bulle au centre de la nivelle). Un déport de 1 degC par rapport à l'horizontal peut provoquer une erreur allant jusqu'à 0,5 e par degré. Nettoyer le plateau et les dessous des pieds avant la vérification. Ne pas vérifier une balance posée sur un plan incliné ou vibrant.
Pour le responsable / gestionnaire.
À l'issue de chaque vérification métrologique (conforme ou non), remettre à l'exploitant une attestation de vérification (conforme : poinçon vert, non conforme : poinçon rouge et mise hors service). L'exploitant doit conserver cette attestation et la présenter à tout agent de la DGCCRF qui le demande. L'attestation de vérification est distincte du rapport d'intervention de maintenance.
Pour l'auditeur et le contrôle de conformité.
Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) utilisés en commerce sont soumis à la vérification métrologique réglementaire définie par le décret 2001-387 et l'arrêté du 26 mai 2004. La vérification primitive (à la mise sur le marché) et la vérification périodique (tous les 2 ans pour les IPFNA de classe III en commerce de détail) sont obligatoires. L'absence de vérification valide est une infraction sanctionnée par la DGCCRF.
Un IPFNA vérifié doit porter le marquage CE avec le numéro d'identification de l'organisme notifié, le marquage métrologieque supplementaire (M avec les 2 derniers chiffres de l'année de vérification), et un poinçon vert de conformité (validité 2 ans). Vérifier que le marquage est lisible et non altéré. Un marquage altéré ou manquant rend l'instrument non conforme même s'il fonctionne correctement.
À l'issue de chaque vérification métrologique (conforme ou non), remettre à l'exploitant une attestation de vérification (conforme : poinçon vert, non conforme : poinçon rouge et mise hors service). L'exploitant doit conserver cette attestation et la présenter à tout agent de la DGCCRF qui le demande. L'attestation de vérification est distincte du rapport d'intervention de maintenance.